Le Haut-commissaire aux retraites et ministre délégué a démissionné ce lundi, il reste soupçonné de conflits d’intérêts et de cumul illégal d’activité
Depuis une semaine, les révélations se sont enchaînées sur les activités et mandats non déclarés du haut-commissaire aux retraites. D’abord épinglé pour avoir oublié de déclarer, comme la loi l’y oblige, à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), sa fonction bénévole d’administrateur d’un centre de formation des professions de l’assurance, Jean-Paul Delevoye a reconnu une « erreur », plaidé l’« ommission par oubli », avant de démissionner de ce poste le 9 décembre. Mais l’opposition a dénoncé un « conflit d’intérêts », alors que la réforme du gouvernement serait intéressante pour les affaires des assureurs privés, selon certains détracteurs.
Mais c’était loin d’être la seule activité qu’il avait omise dans sa déclaration. Dans sa nouvelle déclaration d’intérêts adressée à la HATVP, il fait état de 13 mandats, dont 11 bénévoles, soit dix de plus que dans la version initiale, selon le journal Le Monde. A 72 ans, il siège bénévolement depuis 2016 au conseil d’administration de la Fondation SNCF, préside l’Observatoire de la commande publique des Hauts-de-France, est membre du conseil d’orientation de l’Institut de recherche et débat sur la gouvernance et figure également au comité stratégique de la Fédération française des diabétiques, entre autres.
Enième oubli de Jean-Paul Delevoye, épinglé ce lundi par Marianne : il n’a pas mentionné ses salaires de président du Conseil économique, social et environnemental (Cese), alors que la loi oblige de déclarer toutes les activités sur les cinq années précédant la date de la déclaration.
Autre souci : une activité, pourtant déclarée dès le début par Jean-Paul Delevoye, pose problème car il a continué à être rémunéré après avoir été nommé au gouvernement. Depuis 2016, il était payé par le groupe de formation IGS, dont il a continué à percevoir plus de 5.000 euros par mois même après son entrée au gouvernement début septembre, ce qui est interdit par la Constitution.
Que risque-t-il ?
L’affaire est loin d’être terminée. Jean-Paul Delevoye reste soupçonné de conflits d’intérêts et de cumul illégal d’activités. La HATVP se réunira mercredi pour décider des suites à donner à ce dossier. Selon sa jurisprudence, elle saisit la justice en cas d’« omission substantielle » des intérêts d’un déclarant ayant eu une intention de dissimulation. Sans attendre cette date, le procureur de Paris lui a demandé, dès le 12 décembre, des précisions sur le défaut de déclaration d’activité du haut-commissaire.
Jean-Paul Delevoye pourrait être mis en cause pour deux fautes. D’abord pour les omissions de sa déclaration d’intérêts. « Le fait de ne pas déposer l’une des déclarations prévues à ces mêmes articles, d’omettre de déclarer une partie substantielle de son patrimoine ou de ses intérêts ou de fournir une évaluation mensongère de son patrimoine est puni d’une peine de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende », selon la loi de 2013 sur la transparence.
En outre, pendant trois mois, Jean-Paul Delevoye a cumulé ses fonctions ministérielles avec une activité rémunérée en tant que président d’un think tank, ou groupe de réflexion. Or il est inscrit à l’article 23 de la Constitution que « les fonctions de membre du Gouvernement sont incompatibles avec l’exercice de tout mandat parlementaire, de toute fonction de représentation professionnelle à caractère national et de tout emploi public ou de toute activité professionnelle ». Jean-Paul Delevoye a annoncé à Libération qu’il allait rembourser la totalité des salaires perçus depuis 2017, soit 120.000 euros.
Enfin, l’ex ministre, décidément mal informé sur ses obligations déclaratives, se serait également trompé dans sa déclaration de patrimoine, pas encore publiée sur le site de la HATVP. « Je m’étais trompé sur ma situation patrimoniale, j’avais aussi mis le patrimoine de ma femme. On (NDLR : la HATVP) m’a dit de le corriger, car je devais indiquer mon seul patrimoine », a-t-il déclaré au Parisien.
