Fin de la garantie des salaires en cas de licenciement judiciaire.

Prochaine saloperie que nous prépare macron… Ou les banquiers à l’affut de la caisse de cotisation AGS.

Le gouvernement prépare une ordonnance qui modifierait l’ordre des créanciers privilégiés en cas de liquidation judiciaire.
À la clef une rétrogradation du privilège des salariés (au profit des banquiers).

Le prétexte de cette réforme, c’est la transposition en droit français d’une directive européenne « sur la restructuration et l’insolvabilité » en date du 20 juin 2019.

La dite loi « Pacte », avait habilité le gouvernement à transposer par ordonnances cette directive et à réformer le droit des sûretés, d’ici mai 2021.

Une sûreté est une garantie accordée à un créancier, qui lui permet d’obtenir paiement de sa créance en cas de défaillance du débiteur.

Pour comprendre la gravité de ce qui se trame, il faut avoir à l’esprit que ce système de garantie de salaire est issu d’une très longue histoire sociale.
Les salariés ont profité de protections progressivement renforcées en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise.

Bénéficiaires de l’AGS des 10 dernières années.

D’abord, un décret-loi du 28 octobre 1935, pris par le gouvernement Laval, a fait en sorte que la créance de salaire, en cas de liquidation, bénéficie d’un régime de faveur en conférant une garantie supplémentaire aux salariés, dite « superprivilège » des salaires.

L’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) : Lorsqu’une procédure collective est ouverte et que les fonds disponibles ne permettent pas de régler les créances salariales, l’AGS se substitue à l’entreprise défaillante.

Dans l’histoire du patronat, l’AGS est donc une institution atypique, construite sur une logique de solidarité, puisqu’elle a versé environ 1,2 milliard d’euros en salaire en 2020 (près de 1,4 milliard d’euros les années antérieures, à près de 100 000 salariés.

Taille des entreprises nécessitant recours à l’AGS, comparatif 2019-2010.

Comme le système est financé par les remboursements que l’AGS obtient (600 millions par an) et sur une cotisation patronale (800 millions par an), il ne pèse ni sur le pouvoir d’achat des autres salariés ni sur les finances publiques.

On comprend donc ce que serait la principale rétrogradation après entrée en vigueur de la réforme : Le superprivilège salarial de l’AGS, qui représente 40 % de ses recettes et 80 % des créances récupérées, passerait du 3e rang actuellement au 6e rang .

Les créances de salaires non couverts par l’AGS seraient pour leur part dégradées au 10e rang.

Il est par ailleurs envisagé de retirer les actifs immobiliers des sommes récupérables par l’AGS, au profit des banques.

L’AGS serait alors dans l’obligation, si elle veut maintenir son équilibre financier, de prévoir une augmentation de 0,36 point du taux de cotisation. Elle arriverait alors à 0,51 point, un taux sans précédent.

Source : Médiapart

Il faut rappeler que 85% des bénéficiaires de versements par AGS viennent de licenciements de petites entreprises de moins de 10 salariés.

Celles ci on rarement un capital permettant les versements des indemnités.

Les licenciements que nous prépare la crise sanitaire LREM vont certainement déstabiliser l’équilibre de la caisse AGS.

C’est sans doute la raison pour laquelle les banquiers souhaitent faire partie des premiers servis…

Voir les chiffres des 10 dernières années

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